Conditions générales d’achat
COMMANDE
1.1 La commande constitue une offre d’achat de travaux ou services par ANYWORD, sous réserve des présentes conditions. S’il veut refuser la commande, le prestataire doit en aviser ANYWORD par écrit dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande. À défaut, la commande sera réputée avoir été acceptée par le prestataire, ce qui implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales d’achat comme des mentions figurant sur la commande elle-même.
1.2 Toute disposition contraire à ces Conditions générales d’achat pouvant figurer sur les documents du prestataire n’est pas opposable à ANYWORD.
1.3 ANYWORD se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions générales d’achat à tout moment et sans préavis.
2. SITUATION
Le prestataire garantit à ANYWORD qu’il satisfait à la législation française concernant l’exercice de sa profession, qu’il est régulièrement inscrit au Registre du commerce, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il est en règle vis-à-vis de la législation sociale et fiscale française.
3. INSTRUCTIONS
Le prestataire s’engage à respecter les instructions figurant dans les Conditions générales d’achat ou accompagnant la commande et à en faire la preuve sur demande. À défaut, la commande pourra être considérée par ANYWORD comme n’ayant pas été réalisée dans son intégralité, ce qui peut provoquer l’application de pénalités (voir PÉNALITÉS).
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le prestataire a le droit de facturer ANYWORD au moment de la livraison des travaux ou de la réalisation des services ou à tout autre moment ultérieur.
4.2 Chaque facture émanant du prestataire mentionne un seul bon de commande émis par ANYWORD. Le montant de la facture est identique à celui de ce bon de commande.
4.3 Sauf accord écrit préalable, ANYWORD paye les factures du prestataire à 60jours date de leur réception.
4.4 ANYWORD est susceptible de déduire toute somme lui étant due par le prestataire des factures qu’il émet.
5. PRESTATION ET LIVRAISON
5.1 Le prestataire s’engage à être joignable au moins une fois par jour pendant le déroulement de la prestation.
5.2 Les services doivent être réalisés et les travaux doivent être livrés à l’adresse de livraison, à la date ou dans les délais mentionnés dans la commande et dans tous les cas, pendant les heures de bureau de ANYWORD. La livraison sera considérée comme ayant été effectuée dès réception des travaux par ANYWORD, conformément aux conditions du contrat.
5.3 Lorsque la date d’exécution des travaux ou de réalisation des services doit être spécifiée après passation de la commande, le prestataire indiquera cette date à ANYWORD dans un délai raisonnable.
5.4 Si les travaux ou services doivent être exécutés par tranches, le contrat sera traité comme un contrat unique et non séparable.
5.5 Le prestataire s’engage à remettre les travaux de telle sorte qu’ils soient immédiatement exploitables par ANYWORD.
5.6 ANYWORD sera en droit de refuser tout service fourni n’étant pas conforme au contrat.
6. QUALITÉ
6.1 Le prestataire s’engage à livrer à ANYWORD un travail de qualité, c’est-à-dire notamment, et de manière non-limitative, exempt des défauts suivants : contresens, faux-sens, omission, ajout, faute d’orthographe, faute de frappe, faute de grammaire, non respect du glossaire, ou de la terminologie de la documentation de référence, absence d’homogénéité et, de manière générale, de tout ce qui peut entraîner une qualité non acceptable par ANYWORD.
6.2 Le prestataire s’engage à respecter les critères de qualité qui lui auront été fournis et à contrôler les points indiqués dans la Liste des points de contrôle ANYWORD, qu’il remplit et remet en même temps que son travail.
7. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, fournies au prestataire par ANYWORD à tout moment, au titre du contrat, devront être considérées par le prestataire comme confidentielles et, sans le consentement préalable écrit de ANYWORD, elles ne devront être ni publiées ni révélées à un quelconque tiers ou utilisées par le prestataire, sauf dans le but d’exécuter la commande ; le prestataire ne devra pas, sans ce consentement, faire de la publicité ou promouvoir ses services à ANYWORD. Cette obligation restera en vigueur nonobstant l’achèvement, l’annulation ou la résiliation du contrat.
8. NON CONCURRENCE
8.1 Le prestataire s’interdit de collaborer directement ou indirectement avec les clients de ANYWORD pour lesquels un travail lui a été confié, sauf dans le cas où le prestataire a déjà travaillé pour le même client antérieurement au début de sa collaboration avec ANYWORD, auquel cas il s’engage à produire le justificatif de cette antériorité à la première demande.
8.2 Si un client ou intermédiaire d’ANYWORD sollicite directement ou indirectement le prestataire pour un travail, le prestataire est tenu d’en informer immédiatement ANYWORD.
8.3 Ces obligations restent en application 5 ans après la dernière livraison effectuée.
9. PROPRIÉTÉ ET TITRE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Le prestataire (i) cède à ANYWORD tout droit de propriété intellectuelle (qu’il existe déjà ou non ou qu’il vienne à exister à l’avenir), qui est ou peut devenir un ouvrage à droit d’auteur partout dans le monde et (ii) gère en fidéicommis en faveur de ANYWORD tout autre ouvrage. Dans chaque cas, il devra, à la demande de ANYWORD, exécuter toutes les formalités nécessaires pour transférer tout droit, titre de propriété et participation concernant tous travaux ou services en faveur de ANYWORD.
9.2 Le prestataire renonce irrévocablement à tout droit qu’il pourrait détenir aux termes du chapitre IV de la partie 1 de la Loi de 1988 sur les droits d’auteur, de propriété industrielle, création et tout droit correspondant, à l’étranger, afférents aux travaux ou services.
9.3 Aux termes des présentes conditions, les droits et obligations resteront en vigueur après expiration du contrat, dans le cadre des travaux ou services réalisés par le prestataire aux termes du contrat et lieront en droit le prestataire ou son ayant droit.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
10.1 Le prestataire garantit à ANYWORD qu’il dispose de toute l’expérience, les qualifications, les matériels, l’organisation et les moyens financiers lui permettant de s’acquitter de ses obligations aux termes du contrat ; il garantit d’autre part à ANYWORD que les travaux ou services seront exécutés par un personnel dûment qualifié et expérimenté avec l’attention et la diligence appropriées et selon de strictes normes de qualité, telles que ANYWORD peut raisonnablement exiger en toutes circonstances.
10.2 Le prestataire devra garantir ANYWORD contre toutes responsabilités, pertes (qu’elles soient directes ou indirectes, y compris le manque à gagner), dommages, coûts et frais (y compris les frais judiciaires) encourus ou payés par elle à la suite ou en rapport avec :
10.2.1 la rupture de toute garantie donnée par le prestataire en ce qui concerne les travaux ou services ;
10.2.2 toute réclamation selon laquelle les travaux ou services, leur utilisation ou leur revente enfreignent des droits industriels, droits d’auteur, de création, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ;
10.2.3 tout acte ou omission du prestataire ou de ses employés, agents ou sous-traitants lors de l’exécution et de la livraison des travaux ou services.
10.3 Le prestataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile et doit, sur demande, fournir la police et la quittance de la dernière prime à ANYWORD.
11 RESTITUTION
11.1 Le prestataire doit restituer à ANYWORD immédiatement et à ses frais tous documents, utilitaires, éléments ou équipements à la cessation du travail, quelle qu’en soit la raison.
11.2 Le prestataire ne doit pas conserver copie ou note du travail qui lui a été confié sauf accord préalable écrit. Il ne doit pas s’approprier ou faire usage à son profit des travaux confiés.
12. RÉSILIATION
12.1 ANYWORD aura le droit d’annuler la commande quant à la totalité ou une partie des travaux ou services, par notification au prestataire à tout moment avant la livraison ou l’exécution, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du prestataire autre que le paiement des travaux ou services déjà livrés ou exécutés au moment de la dite notification.
12.2 Tous droits réservés, ANYWORD pourra résilier le contrat sans responsabilité vis-à-vis du prestataire, par notification donnée à tout moment au prestataire, si celui-ci :
12.2.1 se rend responsable d’une quelconque infraction ou d’un quelconque manquement à l’un quelconque des termes et conditions contenus dans le présent document ou
12.2.2 fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, faillite, liquidation) ou
12.2.3 est incompétent et/ou néglige ou omet d’exécuter l’un quelconque de ses devoirs ou obligations aux termes des présentes conditions.
13. PÉNALITÉ
13.1 Si les travaux ou services ne sont pas fournis ou exécutés conformément aux instructions fournies dans le bon de commande ou le message électronique l’accompagnant, si le travail remis ne respecte pas les critères de qualité de ANYWORD (voir QUALITÉ), si les travaux ne sont pas réalisés par le prestataire à la date prévue et, d’une manière générale, pour tout manquement du prestataire à l’une quelconque de ses obligations mentionnées dans les Conditions générales d’achat ou dans les instructions accompagnant la commande, ANYWORD pourra :
13.1.1 exiger du prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux ou services dans un délai de 7 jours ou
13.1.2 traiter le contrat comme résilié en raison de l’infraction du prestataire, que ANYWORD ait ou non exigé auparavant du prestataire qu’il exécute à nouveau les travaux,
13.1.3 imputer une pénalité égale à 50% du montant global hors taxes de la commande, majorée des sommes de toutes natures qui seraient réclamées à ANYWORD par son client comme conséquence du manquement à ses engagements et des sommes que ANYWORD aurait à engager pour améliorer ou exécuter de nouveau le travail auparavant commandé au prestataire, et exiger le remboursement de toute portion des factures déjà payées.
14. GÉNÉRALITÉS
14.1 La commande a un caractère personnel pour le prestataire et le prestataire ne devra ni transférer ni céder à toute autre personne l’un quelconque de ses droits, ni mettre en sous-traitance l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, sans l’accord de ANYWORD. Le prestataire demeure seul responsable de sa prestation vis-à-vis de ANYWORD.
14.2 Toute notification exigée ou permise que doit envoyer chacune des parties à l’autre aux termes des présentes conditions devra être faite par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social, son lieu principal d’activité ou toute autre adresse qui pourrait avoir été communiquée à la partie donnant la notification en vertu de la présente disposition.
14.3 Aucune renonciation par ANYWORD d’une quelconque infraction au contrat de la part du prestataire ne sera considérée comme une renonciation à toute infraction ultérieure à la même disposition ou à toute autre disposition.
14.4 Si une quelconque disposition des présentes conditions est jugée par une autorité compétente, quelle qu’elle soit, comme étant invalide ou inapplicable dans son intégralité ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes conditions et le reste de la disposition en question n’en seront pas affectés.
14.5 Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Versailles.